Aucune disposition legislative n'interdit a une collectivite publique de proceder a l'acquisition de biens immobiliers en utilisant le contrat de vente en l'etat futur d'achevement sauf, lorsque l'objet de l'operation est l'amenagement et la...

La Cour de cassation confirme une condamnation pour atteint au principe d'egalite ou de neutralite pose par l'article 1er du code des marches publics. Elle fait grief a la personne responsable du marche d'avoir refuse de donner suite a une decision...

La location d'un terrain a une association cultuelle pour une somme symbolique est illegal. Le bail conclu pour une contrepartie derisoire constitue en realite une subvention deguisee qui constitue une violation manifeste de la loi du 9 decembre...

Compte tenu du vide juridique interne concernant la procedure de passation d'un bail emphyteotique administratif, le juge des referes qualifie ce type de bail de marche public soumis aux dispositions du droit communautaire.

Le juge administratif apprecie le caractere homogene des prestations de services au regard de la nomenclature definie par l'arrete interministeriel du 13 decembre 2001.