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28875 Résultats de recherche
La Commission européenne clarifie les règles applicables aux PPP "institutionnalisés"
-
Article réservé aux abonnés
- 20/02/08
- 11h 01
- Rédaction
La communication interpretative sur le droit communautaire applicable aux partenariats public-prive (PPP) > vient d'etre presentee par la Commission europeenne. Elle clot provisoirement le debat politique sur les regles regissant ce type de...
La Commission européenne clarifie les règles applicables aux PPP "institutionnalisés"
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Article réservé aux abonnés
- 20/02/08
- 11h 01
- Rédaction
La communication interpretative sur le droit communautaire applicable aux partenariats public-prive (PPP) > vient d'etre presentee par la Commission europeenne. Elle clot provisoirement le debat politique sur les regles regissant ce type de...
cass crim 09022005
- 20/02/2008
- 11h00
Est coupable de prise illegale d'interet le president d'un conseil general qui a preside aux deux reunions qui se sont conclues par l'attribution d'un marche de travaux publics a la societe geree par ses enfants. Sa culpabilite demeure meme si une...
cass crim 29062005
- 20/02/2008
- 10h57
Les dispositions derogatoires de l'article 432-12, alineas 2 et suivants, du code penal, applicables aux communes comptant moins de 3.500 habitants, ne peuvent etre invoquees par un maire qui conclut lui-meme avec un tiers, au nom de la commune, un...
caa versailles 06092005 syndicat intercommunal d'assainissement de la courance
- 20/02/2008
- 10h50
Si un syndicat intercommunal transfere irregulierement sa competence a un autre syndicat intercommunal, son president a encore qualite pour conclure des contrats dans la matiere transferee.
reglementation specifique applicable aux marches publics des etablissements publics de sante
- 20/02/2008
- 10h40
Les marches publics des etablissements publics de sante sont par definition soumis aux regles generales regissant les marches publics mais, certaines regles, liees a la nature meme de ces etablissements, sont specifiques et sont presentees ici de...
reglementation specifique appliquable aux marches des organismes de securite sociale
- 20/02/2008
- 10h12
Les marches publics des organismes de securite sociale sont par definition soumis aux regles generales regissant les marches publics mais, certaines regles, liees a la nature meme de ces organismes, sont specifiques et sont presentees ici de maniere...
CAPEB : pas de contrat de partenariat sous le seuil de 50 M€
- 19/02/08
- 15h 44
La CAPEB (Confederation de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Batiment) a envoye, le 24 janvier dernier, un courrier a Nicolas Sarkozy dans lequel la confederation propose d'interdire le recours au contrat de partenariat sous le seuil des 50...
L’Etat démarre la mutualisation des achats de carburants par cartes
-
Article réservé aux abonnés
- 19/02/08
- 15h 19
- Rédaction
Dans le cadre du plan de modernisation des achats de l'Etat, le ministere de l'Interieur a lance le premier des deux marches massifies pour l'approvisionnement en carburants dans les stations-service des administrations centrales. Il sera bientot...
caa douai 12042007 restaurant de l'aerodrome
- 19/02/2008
- 11h54
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prevu, pour inexecution de ses clauses et conditions, le titulaire ne peut etre indemnise du prejudice ne de l'eviction anticipee.
