Dix petites pages pour clarifier l’application de la législation européenne applicable aux PPP "institutionnalisés", ces formes de partenariat pouvant impliquer la création d’une entité mixte au capital détenu conjointement par une autorité publique et une entreprise privée. La communication de la Commission porte sur les règles et les principes européens applicables au choix de l’opérateur économique privé participant à cette forme de PPP et à la phase postérieure à la création du partenariat.