Une collectivite qui opte pour une remuneration directe par l'usager du service de collecte et d'evacuation des ordures menageres gere le service comme une activite industrielle et n'a pas d'autre choix que la regie directe ou la delegation de...

Un contrat relatif a des equipements indissociables de l'exploitation du service public, ne peut etre delegue qu'aux personnes pour lesquelles les equipements sont mis a disposition.

La loi qui autorise a confier a un organisme non lucratif la fourniture des prestations a caractere social destinees a des fonctionnaires permet de le faire sans publicite ni mise en concurrence, des lors que les prestations en cause ne se rattachent...

Garantie des achats aupres de l'UGAP

Amenagement de la procedure negociee visee par l'article 35-II-1deg du code desmarches publics

Delegation de service public et cession de droits sociaux

obligations en matiere de stationnement. reglementation

Valeur de la cession d'un terrain communal a une societe privee d'HLM

Meme si les concessions de service public sont exclues de la directive 92/50, elles sont soumises aux principes de non-discrimination et de transparence poses par les articles 43 et 49 du traite instituant la Communaute europeenne.

Il n'est pas necessaire d'organiser une procedure de passation de delegation de service public pour contracter avec une personne de droit prive qui exerce une activite d'interet general, quand son activite n'est pas assimilable a une mission de...