L'avis d'appel d'offre public doit comporter des precisions sur les niveaux minimaux de capacites techniques et financiers exiges des entreprises candidates a la soumission a un marche public. Bien que la reglementation communautaire n'exige pas la...

Un avis d'appel a la concurrence se bornant a indiquer comme date de debut des prestations celle de la notification du marche et ne comportant aucune indication, meme previsionnelle, sur la date a laquelle serait notifie le marche, meconnait les...

La signature d'un marche peut intervenir apres la periode de validite des offres. En cas de contradiction, l'acte d'engagement prime les autres pieces du marche.

En matiere d'implantation sur le domaine public de l'Etat ; seul le prefet, representant de l'Etat, peut l'autoriser; en l'absence d'une telle autorisation, les conventions litigieuses portant occupation du domaine public national, qui n'ont ete...

Il appartient au jury de se conformer aux dispositions imperatives du reglementdu concours et, par voie de consequence, d'exclure du classement un prestataire des lors qu'il ne repond pas a l'une des conditions imposees aux candidats.

Lorsque le lien de cause a effet entre le calendrier des travaux et l'absence ou les defauts d'execution n'est pas etabli, le maitre d'oeuvre ne peut voir sa responsabilite mise en jeu.

La simple fourniture de materiaux au maitre d'ouvrage n'entre pas dans le cadre d'un marche public de travaux, seul le maitre d'ouvrage est responsable du financement de ce contrat.