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caa douai 21 fevrier 2023, gie ineo rail, req. ndeg 21da00845

  • 27/02/2023
  • 15h58

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On ne peut reprocher à la maîtrise d’œuvre de ne pas avoir utilisé "Google Earth" pour détecter une erreur grossière d’altimétrie du géomètre

  • 27/02/23
  • 12h 30

La CAA de Marseille rappelle que dans l'hypothese ou le maitre de l'ouvrage a subi un prejudice du fait des fautes conjuguees de plusieurs participants a une operation de travaux publics, chacun des coauteurs de ce dommage est tenu a la reparation...

Les exigences et fonctionnalités d'un marché n'ont pas à être "par principe" différentes de celles du précédent marché

  • 27/02/23
  • 06h 02

La societe Secur.i.dress demande au juge administratif de condamner l'Etat a lui verser la somme de 44 515 251,20 euros TTC, en reparation du prejudice qu'elle estime avoir subi du fait de son eviction irreguliere de la consultation pour...

Vers une application exclusive du CCP pour les îles Wallis et Futuna ?

  • 27/02/23
  • 06h 01

La Cour des comptes recommande de mettre fin a la multiplicite des textes "commande publique" sur le territoire des iles Wallis et Futuna (TIWF), dans ses observations consacrees a cette region. En effet, sont en vigueur deux corpus....

Entente anticoncurrentielle : le Cartel du lino écartelé... et passé au cutter de l'AMF

Entente anticoncurrentielle : le Cartel du lino écartelé... et passé au cutter de l'AMF

Depuis le temps, avec l'amende de 302 millions d'euros infligee par l'Autorite de la concurrence avant meme que des hopitaux n'engagent des actions en justice, on croyait l'affaire du cartel du lino enterree. Mais sur France 2, "L'oeil du 20h"...

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  • 24/02/2023
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caa nancy 14 fevrier 2023, societe maoam architecture, req. ndeg 20nc01315

  • 24/02/2023
  • 16h21

    • Un memoire du titulaire du marche ne peut etre regarde comme une reclamation que s'il comporte l'enonce d'un differend et expose, de facon precise et detaillee, les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les montants des sommes dont le...

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Mascottes des JO 2024 fabriquées en chine : les explications du Gouvernement

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Le senateur Fabien Gay (Seine-Saint-Denis - CRCE) interroge ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la souverainete industrielle et numerique, charge de l'industrie, sur la conception des peluches "Phryges", mascottes...

La transaction ne protège pas du risque pénal

  • 24/02/23
  • 12h 30

Le protocole transactionnel est un mode de reglement alternatif des litiges ouvert aux collectivites publique... sous certaines conditions. La Chambre regionale des comptes (CRC) Martinique y revient dans son rapport d'observations "Centre...

A "remarques négatives" identiques, la notation des offres peut être différente

  • 24/02/23
  • 06h 02

La societe Secur.i.dress demande au juge administratif de condamner l'Etat a lui verser la somme de 44 515 251,20 euros TTC, en reparation du prejudice qu'elle estime avoir subi du fait de son eviction irreguliere de la consultation pour...