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28407 Résultats de recherche

Trier par:

caa marseille 12 decembre 2022, societe sogetha, req. ndeg 20ma02350

  • 22/12/2022
  • 11h04

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ce 6 decembre 2022 commune de ramatuelle

  • 22/12/2022
  • 11h00

    • Jusqu'a ce qu'il ait ete statue sur le pourvoi de la commune de Ramatuelle, il sera sursis a l'execution de l'arret du 10 mai 2022 de la cour administrative d'appel de Marseille.

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caa paris 12 decembre 2022, societe compagnie internationale d'engineering pour la construction (ciec), req. ndeg 17pa03019

  • 22/12/2022
  • 10h38

    • La responsabilite peut etre attenuee lorsque le maitre d'ouvrage avait lui-meme une connaissance suffisante des defectuosites affectant l'ouvrage et a accepte d'en prononcer la reception.

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caa nantes 16 decembre 2022, societes vinci construction maritime et fluvial, bessac, sobea environnement et parenge - compagnie parisienne d'entreprises generales, req. ndeg 21 nt02355

  • 22/12/2022
  • 10h08

    • "Si les collectivites locales et leurs etablissements publics beneficient, dans certaines conditions, de dotations du fond de compensation de la TVA, le regime fiscal de leurs operations ne s'en trouve pas modifie et cette circonstance ne fait pas...

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caa nantes 16 decembre 2022, selarl huissiers partner conseils, req. ndeg 21nt03123

  • 22/12/2022
  • 9h51

    • Les groupements d'interet economique, constitues entre plusieurs personnes physiques ou morales titulaires d'offices d'huissier de justice peuvent se porter candidat a l'obtention d'une commande publique pour le compte de leurs membres, des lors...

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L’irrégularité ne conduit pas d’office à la résiliation

  • 22/12/22
  • 06h 02

Le Conseil d'Etat fait droit a la demande de la commune de Ramatuelle d'ordonner le sursis a l'execution d'un arret de mai 2022 prononcant la resiliation d'un contrat de sous-concession d'un lot du service public balneaire sur la plage de...

L’animosité, une situation de conflit d’intérêt à établir

  • 22/12/22
  • 06h 01

Au nombre des principes generaux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme a toute autorite administrative figure le principe d'impartialite, qui implique l'absence de situation de conflit d'interets au cours de la procedure de...

[Au plus près des TA] Justifier l’absence d’OAB en 7h : un délai jugé raisonnable

[Au plus près des TA] Justifier l’absence d’OAB en 7h : un délai jugé raisonnable

  • Article réservé aux abonnés
  • 22/12/22
  • 06h 00
  • Nicolas Lafay

Dans cette nouvelle chronique, Maitre Nicolas Lafay se penche sur trois decisions de tribunaux administratifs d'octobre qui donnent a reflechir. Un candidat se voit contraint de justifier la viabilite economique de son offre dans un delai de 7...

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ce, 19 decembre 2022, m. b

  • 21/12/2022
  • 14h00

    • Le present avis sera notifie a la commune de Perols, a M. D... B..., a la societe CBTP Sud Atlas, a la societe Revetement du Sud Proceram, au ministre de l'economie, des finances et de la souverainete industrielle et numerique et au ministre de...

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Préjudice et TVA : le Conseil d’Etat clarifie le montant versé à un maître d’ouvrage en cas de désordre

  • 21/12/22
  • 12h 00

Le montant du prejudice, dont se prevaut le maitre d'ouvrage a l'encontre du constructeur a la suite de desordre sur l'ouvrage, doit-il comprendre la taxe sur la valeur ajoutee (TVA) ? Le Conseil d'Etat vient de repondre a cette question Dans un...