[Au plus près des TA...] Astuces pour une passation réussie

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Pas d’attribution d’une DSP en cas de condamnation pour travail dissimulé. Pas de sauvetage d’une offre déposée tardivement. Pas de mise en concurrence en cas de bonnes affaires. Et enfin, pas d'allotissement géographique dans un marché de gardiennage. Voici les sujets abordés par Maître Nicolas Lafay, au travers de quatre ordonnances de tribunaux administratifs publiées en mars 2022…

  Pas de sauvetage d’une offre déposée tardivement  Le Conseil d’Etat a récemment indiqué qu’un dépôt tardif ne pouvait pas être reproché au candidat si, d'une part, il avait accompli en temps utile les diligences normales attendues d'un candidat pour le téléchargement de son offre et, d'autre part, que le fonctionnement de son équipement informatique était norm

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