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28801 Résultats de recherche

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Pas de transmission du projet de décompte au maître d’œuvre, pas de DGD tacite !

  • 17/07/25
  • 17h 00

Marche public - Decompte general definitif (DGD) - Selon le CCAG Travaux, a defaut de transmission du projet de decompte final par l'entrepreneur au maitre d'oeuvre, le delai de trente jours imparti au maitre d'ouvrage pour notifier au titulaire...

Des pénalités annulées du fait du comportement fautif de l’acheteur public

  • 17/07/25
  • 12h 30

Marche public - Penalite - . Il releve egalement une irregularite dans le marche public, a savoir l'absence de clause de revision de prix. Mais cette omission ne presente ni un vice d'une particuliere gravite, ni n'entache d'illiceite le contenu...

ce 15 juillet 2025 societe nouvelle laiterie de la montagne

  • 17/07/2025
  • 11h34

    • CE, 15 juillet 2025, Societe Nouvelle Laiterie de la Montagne

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ta lille 7 avril 2025 societe les compagnons du nord

  • 17/07/2025
  • 7h00

    • La requete de la societe Les compagnons du Nord est rejetee.

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Pouvoir du maire et saisine du juge des marchés publics : une délégation lui donne tous les pouvoirs !

  • 17/07/25
  • 06h 03

Marche public - Marche de travaux - Pouvoir de delegation - Maire - Le maire peut, par delegation du conseil municipal, engager des actions en justice au nom de sa commune, et ce pouvoir ne peut etre restreint des lors que la delegation se limite...

Mandat de maitrise d’ouvrage : un marché pas toujours soumis au Code de la commande publique

  • 17/07/25
  • 06h 02

Marche public - MOP - Les dispositions MOP du livre IV du code de la commande publique ne sont pas applicables aux operations de restauration effectuees sur des immeubles classes (CCP, art. L. 2412-2). Selon la Chambre regionale des comptes...

Commission d’enquête sénatoriale : une révision des procédures "commande publique" pas toujours convaincante

Commission d’enquête sénatoriale : une révision des procédures "commande publique" pas toujours convaincante

  • Article réservé aux abonnés
  • 17/07/25
  • 06h 01
  • Mathieu Laugier

La Commission d'enquete senatoriale sur "les couts et les modalites effectifs de la commande publique" vient de publier son rapport. Sans surprise, certaines de ses 67 recommandations visent a revoir certaines regles de passation, aussi bien...

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[Tribune] L’intelligence artificielle dans les achats publics : rupture subie ou virage maîtrisé ?

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Selon Sebastien Taupiac (Expert en achat public -Fondateur ST Agency), les acheteurs publics n'ont pas le luxe d'ignorer la revolution de l'intelligence artificielle (IA). >

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caa lyon 3 juillet 2025, req. ndeg 23ly01859

  • 16/07/2025
  • 17h01

    • L'existence d'un contrat oral n'est pas etablie par un echange de courriers, qui ne suffisent pas a prouver l'engagement de la commune a regler les factures impayees realisees en sous-traitance

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Confier un véhicule pour réparation, c’est un marché public, même sans contrat écrit !

  • 16/07/25
  • 17h 00

Marche de services - Caractere oral - Seuil 25KEU - La commune de Menucourt demande au juge administratif de condamner la societe France Pare Brise a lui verser la somme de 14 220 euros, en reparation du prejudice materiel subi du fait du vol d'un...