Par ailleurs, si l'execution du contrat a dure quatre annees, compte tenu de son objet et des sommes en jeu, il ne resulte pas de l'instruction que le conseil municipal de la commune de la Remaudiere aurait ulterieurement donne son consentement a...

L'arrete du 6 decembre 2021 modifie l'arrete du 9 novembre 2017 fixant le montant des remunerations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information legale et administrative.

Il resulte de ces dispositions et stipulations que, pour assurer le respect de l'obligation de transparence, le beneficiaire de l'aide qui envisage de proceder a des achats de biens et services pour les besoins de la realisation de l'operation...

L'avis relatif aux seuils de procedure et a la liste des autorites publiques centrales en droit de la commande publique a ete publie au journal officiel ce jeudi 9 decembre 2021.

"Toutefois, la seule circonstance que la remise en concurrence, au stade de la passation du marche subsequent, s'effectue, de facto, sur le fondement du seul critere du prix, les notes obtenues par chacune des entreprises retenues a l'issue de...

"Lorsqu'un candidat a l'attribution d'un contrat public demande la reparation du prejudice ne de son eviction irreguliere de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalite entre la faute resultant de l'irregularite et les prejudices...

" Les attaches d'administration hospitaliere participent, sous l'autorite du directeur de l'etablissement, a la conception, a l'elaboration et a la mise en oeuvre des decisions prises dans les domaines administratif, financier, economique,...

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