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28620 Résultats de recherche

Trier par:

Sous-traitant de second rang non déclaré : le sans faute du maître d’ouvrage

  • 15/07/21
  • 07h 03

La CAA de Lyon rappelle que lorsque le sous-traitant direct du titulaire d'un marche de travaux a confie a un sous-traitant de second rang tout ou partie des missions qui lui incombent sans le faire accepter et sans faire agreer ses conditions de...

Contestation de la signature et du principe d’un protocole transactionnel

  • 15/07/21
  • 07h 02

Par une deliberation du 14 novembre 2018, le conseil municipal de la commune de Drancy a approuve le protocole transactionnel a intervenir avec la societe GTPR et autorise le maire a le signer. M. D..., conseiller municipal de la commune de...

Quand le droit de la commande publique rencontre la protection des données personnelles

Quand le droit de la commande publique rencontre la protection des données personnelles

  • Article réservé aux abonnés
  • 15/07/21
  • 07h 01
  • Aude Camus

Le SERDEAUT (Sorbonne Etudes et Recherche en Droit de l'Environnement, de l'Amenagement, de l'Urbanisme et du Tourisme) s'est penche le 9 juin dernier sur la conciliation entre >. La 4eme et derniere intervention, >, est confiee a Isabelle Hasquenoph...

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[Tribune] "Même dans le cadre d'une transaction, impossible de renoncer aux intérêts moratoires pour retard de paiement"

[Tribune] "Même dans le cadre d'une transaction, impossible de renoncer aux intérêts moratoires pour retard de paiement"

  • Article réservé aux abonnés
  • 15/07/21
  • 07h 00
  • Anthony Bron

L'acheteur public peut-il s'engager a renoncer aux interets moratoires exigibles en cas de retard de paiement ? Non, rappelle Anthony Bron (avocat - cabinet Jeantet). Le Conseil d'Etat vient de reaffirmer que la regle selon laquelle toute clause de...

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caa marseille 26 juin 2021, societe tropezina beach development, req. ndeg 20ma04796

  • 13/07/2021
  • 19h04

    • >

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caa marseille 26 juin 2021, societe des eaux de marseille, req. ndeg 19ma05679

  • 13/07/2021
  • 18h39

    • "Pour regrettable que soit l'omission de ce cout dans les informations transmises a la commune par la societe, l'application loyale des stipulations contractuelles ci-dessus reproduites implique que le compte du solde de renouvellement des...

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caa bordeaux 20 juin 2021, societe sud-ouest pavage, req. ndeg 21bx00339

  • 13/07/2021
  • 18h08

    • >

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caa nancy 6 juillet 2021, societe augias, req. ndeg 19nc03035

  • 13/07/2021
  • 12h37

    • >.

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« Là où il y a de la gêne… » : le maire avait des intérêts ou une influence dans les deux entreprises candidates

  • 13/07/21
  • 07h 02

Dans le cadre de l'operation de demolition et de reconstruction du groupe scolaire Marcel Pagnol, la commune du Pradet, a choisi de recourir a une procedure d'appel d'offres ouvert afin de s'adjoindre les services d'un mandataire, qui se verrait...

Tentative d’indemnisation des préjudices issus d’une suspension des travaux

  • 13/07/21
  • 07h 01

Par un marche a prix global et forfaitaire l'OPH Actis, confie a la societe SDER le lot gros-oeuvre d'une operation de construction d'un ouvrage denomme " Le Nobel ". Les travaux sont suspendus entre le 7 novembre et le 10 decembre 2014, suite a...