[Interview] Fin des accords-cadres sans maximum : quelles conséquences ?

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A peine la décision de la CJUE interdisant les accords-cadres sans maximum publiée, que le tribunal administratif de Bordeaux s'en saisit pour faire annuler une passation. Retour avec Maître Nicolas Ferré, l’un des avocats à l’affaire, pour faire un point sur les conséquences et le devenir de cette jurisprudence européenne…

Le tribunal administratif (TA) de Bordeaux vient d’annuler une procédure de passation d’un accord-cadre, du fait de l’absence de montant maximum. Le juge du référé précontractuel bordelais applique ainsi la nouvelle jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) "Simonsen Weel du 17 juin 2021"dans le cadre du litige opposant la communauté de communes de Montesquieu à plusieurs candidats

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Commentaires (1)

    mgouchon
    mgouchon

    Bonjour, cet article est intéressant. Toutefois, il y a aussi eu des décisions de TA dans un sens contraire et notamment une du TA de Paris dans une affaire que j'ai plaidée (TA Paris, ord., 9 août 2021, req. n° 21156384). Il me semble donc que la question de la lésion n'est pas encore tout à fait tranchée.