
[Interview] Fin des accords-cadres sans maximum : quelles conséquences ?
Cet article fait partie du dossier :
Accord-cadre
A peine la décision de la CJUE interdisant les accords-cadres sans maximum publiée, que le tribunal administratif de Bordeaux s'en saisit pour faire annuler une passation. Retour avec Maître Nicolas Ferré, l’un des avocats à l’affaire, pour faire un point sur les conséquences et le devenir de cette jurisprudence européenne…

Le tribunal administratif (TA) de Bordeaux vient d’annuler une procédure de passation d’un accord-cadre, du fait de l’absence de montant maximum. Le juge du référé précontractuel bordelais applique ainsi la nouvelle jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) "Simonsen Weel du 17 juin 2021"dans le cadre du litige opposant la communauté de communes de Montesquieu à plusieurs candidats

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 02/06/2023
- Ville de Champigny-sur-Marne
Juriste commande publique (f/h)
- 02/06/2023
- Département de la Vendée
Rédacteur de la commande publique (f/h)
- 31/05/2023
- SIEC Maison des examens
Nouveaux documents
TA Guadeloupe 19 avril 2023 Société Faitout
-
Article réservé aux abonnés
- 02/06/23
- 07h06
TA Nantes 19 avril 2023 Société Edita
-
Article réservé aux abonnés
- 01/06/23
- 07h06
TA Lille 20 avril 2023 Société Hydra LS
-
Article réservé aux abonnés
- 01/06/23
- 07h06
Les plus lus
Responsabilité de l’ordonnateur : 21 fonctionnaires mis à pied !
-
Article réservé aux abonnés
- 25/05/23 07h05
- Jean-François Gazon
Augmentation du prix en cours de marché : quelques rappels et conseils aux entreprises
-
Article réservé aux abonnés
- 30/05/23 07h05
- Etienne Ducluseau
achatpublic invite... Olivier Giannoni
-
Article réservé aux abonnés
- 26/05/23 08h05
- Jean-Marc Joannès
Une OAB : une accumulation de plusieurs facteurs
-
Article réservé aux abonnés
- 01/06/23 07h06
- Mathieu Laugier
Résilier un marché public ou une concession en toute sécurité
-
Article réservé aux abonnés
- 31/05/23 07h05
- Mathieu Laugier
Commentaires (1)
Bonjour, cet article est intéressant. Toutefois, il y a aussi eu des décisions de TA dans un sens contraire et notamment une du TA de Paris dans une affaire que j'ai plaidée (TA Paris, ord., 9 août 2021, req. n° 21156384). Il me semble donc que la question de la lésion n'est pas encore tout à fait tranchée.