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28606 Résultats de recherche

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caa paris 6 decembre 2024, garde des sceaux, ministre de la justice, req. ndeg 23pa00606

  • 12/12/2024
  • 12h33

    • Le ministere de la Justice constate une baisse de grammage des repas distribues aux detenus. Le prestatire est-il responsable ? Pas si evident !

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caa paris 6 decembre 2024, societe charpente cenomane, req. ndeg 23pa02078

  • 12/12/2024
  • 11h44

    • Le retard pris par la ville de Paris, sur laquelle l'etablissement public defendeur ne disposait pas de pouvoirs de controle et de direction, ne peut en consequence lui etre impute.

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caa marseille 9 decembre 2024, societe vectalia sophia antipolis, req. ndeg 24ma00645

  • 12/12/2024
  • 11h14

    • le reglement de la consultation autorisait la presentation de variantes, a condition de respecter les exigences minimales fixees par le reglement de la consultation : la communaute d'agglomeration a ainsi suffisamment precise les exigences...

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caa marseille 9 decembre 2024, societe vectalia sophia antipolis, req. ndeg 24ma00662

  • 12/12/2024
  • 10h46

    • Des lors que le titulaire du marche estime que les prescriptions d'un bon de commande appellent des observations de sa part, il doit, a peine de forclusion, les notifier au signataire du bon de commande dans un delai de forclusion.

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cjue 7 novembre 2024 adusbef

  • 12/12/2024
  • 7h00

    • >.

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  • 06h 03

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