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caa versailles 8 juillet 2025, req. ndeg 22ve01385

 16/07/2025
 15h37

Les marches d'un montant inferieur a 25 000 euros hors taxes peuvent ne pas etre conclus par ecrit.

Simplification de la réglementation commande publique : « vous prendrez bien un peu de droit comparé ? »

 16/07/25
 12h 30

Simplification - Senat - Small business Act - Seuils - Procedures - C'est en annexe du volumineux rapport de la Commission d'enquete sur "les couts et les modalites effectifs de la commande publique et la mesure de son effet d'entrainement sur...

Le « moment de vérité » : le volet commande publique du discours de François Bayrou

 16/07/25
 08h 48

Commande publique - Budget 2026 - Ce n'est qu'a la toute fin de son discours d'annonce des orientations du budget 2026, "Le moment de verite" du 15 juillet 2025 que le premier Ministre envisage la commande publique. Listons les points qui...

Prestations supplémentaires et rémunération du maître d'œuvre : attention aux conditions !

 16/07/25
 06h 02

Prestation supplementaire - Maitre d'oeuvre - Maitrise d'ouvrage - Marche de travaux - La remuneration du maitre d'oeuvre n'est au titre de la realisation de prestations supplementaires que si celles-ci ont ete decidees par le maitre d'ouvrage et...

Marché public artistique : une interprétation stricte

 16/07/25
 06h 01

Marche public - Mise en concurrence - Les modalites contractuelles relatives a l'organisation d'un spectacle dependent de la personne a l'initiative du projet, rappelle la Chambre regionale des comptes Provence-Alpes-Cote d'Azur, dans son rapport...

Comment traduire l’ambition de réemploi dans les marchés publics?

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 16/07/25
 06h 00
 Orianne Dupont

En Gironde, des la rentree prochaine, le bailleur social Domofrance systematisera le reemploi des materiaux sur ses chantiers. Une nouvelle organisation qui implique un changement dans la redaction et la passation de ses marches.

Contrôle de légalité et commande publique : l’acte de décès est délivré par le Sénat

 15/07/25
 17h 20

Commande publique - Controle de legalite - Senat - Le rapport d'information du Senat ndeg 843 du 9 juillet sur "le controle de legalite et budgetaire des actes des collectivites territoriales" dresse sans reelle surprise un constat d'echec, avec...

Révision des directives : pour les députés européens, "les appels d'offres publics ne devraient pas se limiter au prix le plus bas"

 15/07/25
 12h 30

Europe- Directive- Achat public durable - La commission du marche interieur et de la protection des consommateurs du Parlement europeen a adopte le 11 juillet un rapport presentant ses priorites pour la revision du cadre des marches publics. Les...