Le nouveau droit des concessions : une simplification contrariée
- 11/02/2016 06h:05 Stéphane Braconnier
Le droit français des concessions issu de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et de son décret d’application n°2016-86 du 1er février 2016 forme, avec l...