[Tribune] L’application de la jurisprudence "Czabaj" au contentieux contractuel
- 23/06/2022 05h:00 Valérie de SIGOYER,
S’interroger sur l’application de la jurisprudence "Czabaj" (CE, Ass., 13 juillet 2016, req. n° 387763) au contentieux contractuel induit de cerner au préalable...