[Tribune] L’application de la jurisprudence "Czabaj" au contentieux contractuel

Tribune

Valérie de SIGOYER, Avocate à la Cour, VDS Avocats, s'interroge sur l'étendue de la jurisprudence "Czabaj", qui n’a cessé de trouver des hypothèses diversifiées d’application, y compris en matière contractuelle.

S’interroger sur l’application de la jurisprudence "Czabaj" (CE, Ass., 13 juillet 2016, req. n° 387763) au contentieux contractuel induit de cerner au préalable les contours de cet arrêt d’Assemblée rendu par le Conseil d’Etat. A la suite de quoi il sera analysé comment cette décision – intervenue dans le cadre d’un contentieux relativement circonscrit) n’a cessé de trouver des hypothèses d

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.