Où mettre la signature sur un acte d’engagement ?

  • 25/09/2009

Une offre doit-elle être obligatoirement rejetée quand l’acte d’engagement ne comporte pas le paraphe du candidat au bon endroit ? Le 8 juin, le juge des référés du TA de Lille a annulé une décision de rejet d’une offre prise par Voies navigables de France qui avait écarté une proposition au motif que l’acte d’engagement n’était pas signé à l’endroit prévu à cet effet. Seul le tampon de la société Charleston – ISS Accueil et service y figurait. Cependant chacune des pages était bien paraphée…  Suffisant pour le juge. En audience le 23 septembre, le rapporteur public Bertrand Dacosta a proposé au Conseil d’Etat d’aller dans le même sens en n’admettant pas le pourvoi en cassation de VNF contre l’ordonnance du TA. Même s’il aurait tout de même préféré que l’acte d’engagement soit signé au bon endroit avec le tampon de l’entreprise. Les juges du Palais-Royal sauront-ils se montrer aussi souples ?