Prise en compte des relations contractuelles passées : des précisions apportées

  • 29/09/2009
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Deux jurisprudences (1) permettent aux acheteurs publics de tenir compte du passé contractuel entre leur administration et un candidat à une de leur nouvelle consultation. Le 23 septembre, le rapporteur public Bertrand Dacosta a apporté quelques précisions lors d’une audience du Conseil d’Etat. Une CAO « peut prendre en compte les informations relatives à un précédent marché, quelle que soit leur origine ». Mais la CAO ne doit pas pour autant oublier d’examiner l’ensemble du dossier de candidature de l’entreprise qui concourt. Dans le litige concerné, il a proposé de ne pas admettre le pourvoi en cassation formé par la commune qui contestait l’arrêt de la CAA de Paris annulant la décision de sa CAO. Pour la Cour, la commission avait écarté le candidat en se fondant uniquement sur l'existence de litiges l’impliquant dans des opérations similaires de travaux, « sans examiner dans son ensemble le dossier de candidature de la société », commettant ainsi une erreur de droit.

 (1) CE 6 octobre 2004, Société La Communication hospitalière, n°263083 ; et CE 10 juin 2009, Région Lorraine, n°324153

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