Litige sur la définition des prestations

 09/10/2009

Pour le rapporteur public du Conseil d’Etat, Nicolas Boulouis, il est possible d’appliquer la jurisprudence SMIRGEOMES à un désaccord sur la définition des prestations qui font l’objet d’une consultation. Lors d’une audience du 2 octobre, il a proposé d’annuler une ordonnance de TA parce que le juge des référés n’avait pas recherché si le grief soulevé par l’entreprise requérante avait pu la léser. La société SNEF, candidate à un marché de services pour l’information de voyageurs, reprochait à la communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée de ne pas avoir suffisamment précisé les prestations demandées. Cela ne l’avait pourtant pas empêché de concourir puisque sa proposition ne fut écartée qu’au stade de l’offre. Sur le fond du litige, Nicolas Boulouis propose de débouter l’entreprise. Les documents de la consultation ne contenaient pas moins 170 pages sur l’objet du marché… Le moyen n’est « pas sérieux » pour tout « candidat de bonne foi ». Le rapporteur public a également balayé les autres griefs (absence d’allotissement, indications erronées mentionnées dans la rubrique recours de l’AAPC, modalités d’attribution des points non mentionnés) estimant qu’ils n’avaient pas pu léser l’entreprise ou qu’ils manquaient en fait. La juridiction suprême rendra sa décision dans quelques semaines.