Prix fermes et tranches conditionnelles

  • 23/10/2009
partager :

« Un marché à prix ferme ne devrait faire l’objet que d’une seule actualisation même s’il y a une tranche conditionnelle ». Le rapporteur public du Conseil d’Etat, Nicolas Boulouis, qui prononçait ses conclusions le 12 octobre à propos d’un litige impliquant le ministère de la Défense, voudrait ainsi empêcher la création d’une troisième catégorie de prix après celles des prix actualisables et des prix révisables (articles 18 et 72 du CMP actuel). Le contentieux portait sur un marché fractionné à prix ferme. Le requérant réclamait plus de 938 000 euros à l’Etat au titre de factures d’actualisation de la tranche conditionnelle d’un marché conclu entre eux. Pour la société 2H Energy, une nouvelle actualisation des prix devait intervenir à chaque exécution d’une nouvelle tranche conditionnelle. Mais il ne faut pas confondre prix actualisables et prix révisables. La haute juridiction administrative tranchera dans quelques semaines.