Les pouvoirs du juge du contrat élargis

  • 11/01/2010
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Dans une décision du 28 décembre 2009, le Conseil d’Etat a complété les pouvoirs du juge du contrat (1). Lorsqu’il constate l’existence d’irrégularités, celui-ci, saisi par les parties à un contrat administratif lors d’un recours de plein contentieux, a la possibilité de décider soit de poursuivre l’exécution du contrat (éventuellement sous réserves de mesures de régularisation prises par la personne publique ou convenues entre les parties), soit de prononcer sa résiliation ou son annulation. Dans ce cas, le juge peut relever d’office une irrégularité. Sa décision ne doit cependant pas porter une atteinte excessive à l’intérêt général. Lorsque le contrat a un contenu illicite ou un comporte un vice d’une particulière gravité « relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement », le juge doit « écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel ». L’absence de transmission au préfet de la délibération autorisant le maire à signer un contrat avant la date à laquelle le maire procède à la signature constitue par exemple toujours, selon la haute juridiction, « un vice affectant les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement ». Mais contrairement à une ancienne jurisprudence de 1996 (2), cette irrégularité n’entraîne plus l’illégalité du contrat. « Eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, ce seul vice ne saurait être regardé comme d’une gravité telle que le juge doive écarter le contrat et que le litige qui oppose les parties ne doive pas être tranché sur le terrain contractuel », viennent d’indiquer les sages du Palais-Royal.

(1) CE 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n°304802  CE 28 décembre 2009 Béziers (280.11 kB)

(2) CE 10 juin 1996, Préfet de la Côte-d’Or, n°s 176873-176874-176875

Lire également la chronique d’Alain Ménéménis sur cette décision

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