Portée d’une clause de renonciation dans un avenant

  • 25/03/2010

La passation d’un avenant résulte d’une « négociation » entre les deux parties à un contrat. Bertrand Dacosta, rapporteur public du Conseil d’Etat, a rappelé lors d’une audience de la haute juridiction administrative du 17 mars, qu’un avenant n’est que la simple modification d’un contrat et n’a pas d’existence autonome par rapport à celui-ci. En conséquence, une entreprise qui signe un avenant contenant une clause de renonciation à tout recours sur des éléments antérieurs à la signature de ce document ne peut ensuite intenter un recours devant le juge administratif. C’est sur ce fondement que le rapporteur public a conclu à la non admission d’un pourvoi de la société Spie Sud-est qui contestait le décompte d’un marché passé avec la communauté urbaine de Lyon. Le marché litigieux avait fait l'objet de neuf avenants contenant une clause de renonciation à tout recours. Le dernier stipulait, selon l’arrêt de la CAA de Lyon, que les titulaires du marché renonçaient à toute réserve, réclamation ou demande d'indemnité dont le fait générateur était antérieur à la date dudit avenant. Or aucun des éléments de la réclamation de la société n’était postérieur à la signature de ce dernier avenant...