Paiement direct d’un sous-traitant : attention au délai de 15 jours imposé au titulaire

 23/02/2011

Le titulaire d’un marché dispose de quinze jours pour accepter ou refuser la demande d’un sous-traitant agréé relative au paiement direct par le maître d’ouvrage. « Il doit, faute d'avoir formulé un tel refus dans ce délai, être regardé comme ayant accepté définitivement la demande de paiement », vient de préciser le Conseil d’Etat dans un arrêt du 21 février. « Dès lors, le refus qu'il exprimerait après l'expiration du délai de quinze jours ne saurait constituer le refus motivé (…) sur lequel le maître d'ouvrage peut régulièrement fonder son refus de payer au sous-traitant les sommes demandées » a ajouté la haute juridiction pour interpréter la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance et le CMP. L’affaire ainsi jugée portait sur la demande de paiement de travaux supplémentaires effectués par le sous-traitant d’un marché de travaux passé par la communauté urbaine de Cherbourg. La collectivité avait refusé de payer le montant de 207 376 euros réclamé. Le TA lui avait donné raison dans un premier temps, mais la CAA a ensuite annulé le jugement et ordonné une expertise en vue d'établir l'existence et la valeur des travaux supplémentaires. Les sages du Palais-Royal viennent de conforter son arrêt.

CE 21 février 2011, Communauté urbaine de Cherbourg, CE 21 février 2011 communauté urbaine de Cherbourg (1.1 MB)