Deux contentieux examinés en audience le 11 janvier pourraient pousser le Conseil d’Etat à préciser la jurisprudence Béziers de 28 décembre 2009. Dans les deux cas, le rapporteur public Bertrand Dacosta a proposé de ne pas admettre les pourvois. La première affaire concerne un marché négocié de défense passé en 1994 pour l’achat de propulseurs de missiles. Au cœur du litige, deux arrêtés datant de 1986 auxquels fait référence le marché, mais reconnus illégaux au regard du code des marchés publics de l’époque. Selon la jurisprudence Béziers, le juge doit écarter le contrat lorsqu’il contient des dispositions illégales ou un « vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement ». Dans ce litige, la CAA de Paris comme le rapporteur public du Conseil d’Etat ont considéré que ces arrêtés illégaux n’entraient pas dans la catégorie des vices d’une gravité telle permettant d’écarter le contrat, mais qu’ils étaient devenus « par leur commune intention, la loi des parties ». Pour l’avocat du prestataire, Me Denis Garreau, au contraire les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement se trouvent affectées par l’illégalité des arrêtés. Il souhaite donc que la haute juridiction précise la jurisprudence Béziers sur ce point en rendant une décision motivée et non une simple décision de non admission non motivée. Dans une seconde affaire concernant cette fois le chauffage du quartier de la Défense, l’avocat du cocontractant, Me Frédéric Thiriez, souhaiterait que « le défaut de cause du contrat » soit reconnu comme irrégularité permettant d’écarter le contrat. Les deux affaires ont été mises en délibéré.