
Pas de délai de sandstill dans un concours : pas d'annulation du marché public en référé
Concours – délai de standstill – Un marché public peut être signé par l’acheteur public après l’écoulement d’un délai minimal de onze jours après la date d’envoi de la notification des courriers de rejet (CCP, art. R. 2182-1). Une obligation de suspension valable uniquement dans le cadre d’un marché passé en procédure formalisée et pour lequel la publication préalable d'un avis de marché au Journal officiel de l'Union européenne est impos&

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé de la commande publique (f/h)
- 28/05/2025
- Ville de Bouc Bel Air
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 27/05/2025
- Communauté de communes du Pays d'Ancenis
Gestionnaire de la commande publique (f/h)
- 26/05/2025
- Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas
Nouveaux documents
TA Polynésie 24 avril 2025 Société CGPNI
-
Article réservé aux abonnés
- 06/06/25
- 07h06
TA Toulouse 17 avril 2025 Société FXC Europe
-
Article réservé aux abonnés
- 05/06/25
- 07h06
TA Orléans 16 avril 2025 Société Colas France
-
Article réservé aux abonnés
- 04/06/25
- 07h06