Absence de clause de révision des prix : pas de lésion du candidat évincé

Brève
  • 21/04/2023

Après leur éviction d’une procédure d’appel d’offres, deux sociétés réunies en groupement demandent au juge du référé précontractuel l’annulation de la procédure. Elles invoquent notamment l’absence d’une clause de révision des prix, en violation de l’article R. 2112-14 du code de la commande publique. Le juge rennais estime que le marché répond aux conditions de cet article, et devrait dès lors comporter une clause de révision des pr

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