
Absence de clause de révision des prix : pas de lésion du candidat évincé
Après leur éviction d’une procédure d’appel d’offres, deux sociétés réunies en groupement demandent au juge du référé précontractuel l’annulation de la procédure. Elles invoquent notamment l’absence d’une clause de révision des prix, en violation de l’article R. 2112-14 du code de la commande publique. Le juge rennais estime que le marché répond aux conditions de cet article, et devrait dès lors comporter une clause de révision des pr

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé d'études commande publique durable et solidaire (f/h)
- 22/04/2025
- Caen la mer Normandie
- 15/04/2025
- CADI
Gestionnaire administratif et marchés publics (f/h)
- 15/04/2025
- CADI
Nouveaux documents
TA Toulon 6 mars 2025 Société Union des producteurs locaux d'électricité
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/25
- 07h04
TA Nancy 4 mars 2025 Société d'études et de réalisations pour les équipements collectifs
-
Article réservé aux abonnés
- 21/04/25
- 07h04
TA Grenoble 12 mars 2025 Société Talco Languedoc
-
Article réservé aux abonnés
- 17/04/25
- 07h04