Accès des PME aux marchés publics : l’Assemblée nationale prend une résolution en faveur d’un amendement de l’OMC

Brève
  • 30/11/2006

L’Assemblée nationale a pris, le 29 novembre, une résolution « sur l'obtention d'une dérogation à l'Organisation mondiale du commerce en vue de favoriser l'accès des PME aux marchés publics. » Les députés, considérant que la croissance européenne dépend en grande partie du développement « d'un tissu dynamique de petites et moyennes entreprises » et que plusieurs Etats signataires des accords de l’Organisation mondiale du Commerce (OMC) ont installé un système dérogatoire en faveur de leurs PME, estiment qu’il est « essentiel que l'Union européenne obtienne, dans le cadre de cet accord, une dé

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