Accès des PME à la commande publique : pas de nouvelle proposition de loi… mais un groupe de travail

L’intention est éminemment louable. Mais… ce n’est ni le moment, ni la bonne façon de faire. La proposition sénatoriale de loi n° 436 présentée par le groupe RDSE (lire notre dépêche : « Pour un accès "effectif et direct" des PME à la commande publique : une nouvelle proposition de loi ») ne devrait ainsi  pas prospérer. Alors qu’elle était inscrite à l’ordre du jour de la séance du 13 juin, elle sera très probablement retirée, soit avant la séance, soit à l’issue de sa présentation générale.
La commission des lois, sur rapport du Sénateur (LR -  Conseiller régional Grand Est) André Reichardt, a rendu le 29 mai un avis unanimement défavorable. « Tout le monde en commission en a convenu » explique à Achatpublic.info le rapporteur devant la commission des lois, les quatre articles de la proposition de loi ne répondent pas, ou mal, à l’objectif de renforcement de l’accès à la commande publique ; voire même, après auditions, se seraient révélés contraires à cet objectif ».

Vraies priorités

Cela ne signifie pas que le travail est oublié ou qu’il  n’aurait servi à rien. « J’ai proposé de constituer un groupe de travail sur le renforcement de l’accès des TPE et PME à la commande publique. Car les auditions menées ont montré que si la proposition de loi ne semblait pas utile, il y a bien encore un problème d’accès. Mais à traiter autrement ». Selon le Sénateur, les difficultés à lever et identifiées lors des auditions concernent plutôt les délais de paiement, la prise en compte des difficultés de trésorerie, le régime des acomptes ou encore les effets néfastes de la sous-traitance en cascade.

Equilibre et stabilité

Cependant, l’accès à la commande publique des PME, même s’il doit être renforcé, est actuellement parvenu à un certain équilibre, entre allotissement et marchés globaux. « La règle, clairement énoncée, c’est désormais l’allotissement ; il y a des exceptions, mais encadrées : les marchés globaux. Il convient désormais d'observer comment cela fonctionne. Il faut surtout éviter, à ce stade, de compliquer la mise en œuvre du droit actuel, en créant des confusions ou en rigidifiant de façon inconsidérée ».
La stabilité d’abord, en somme … et sans précipitation.

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