La Direction des achats de l’Etat (DAE) publie un "document-cadre" qui rappelle les orientations stratégiques de l’État en matière d’achat responsable. Il formule également des recommandations afin de faciliter leur mise en œuvre opérationnelle par les acheteurs de l’État et de ses établissements publics.
« L’approche retenue est exigeante en ce qu’elle combine objectifs chiffrés et recherche de performance qualitative ; pour être considérés comme des achats responsables, les marchés de l’État doivent à la fois traiter les enjeux les plus significatifs en matière sociale et environnementale, les traduire en clauses et critères et être suivis dans leur exécution. »
 

Selon la DAE, la politique d’achat responsable se traduit de manière opérationnelle par la possibilité offerte aux acheteurs d’innover et d’intégrer dans leurs marchés une grande diversité de considérations environnementales et sociales. « Il s’agit donc d’une acception large et non limitative du champ des achats responsables ».
Le document insiste sur la grande diversité de considérations mobilisables, qu’elles soient environnementales, sociales... et à tous les stades de l’achat, depuis la définition du besoin, le sourçage, au stade de la candidature. Dans la rédaction du dossier de consultation, l’acheteur peut mobiliser des conditions d’exécution ; des spécifications techniques exigeant un niveau défini de qualité environnementale / sociale des produits, services et travaux achetés ; un critère d’attribution, quantitatif et / ou qualitatif.
 

La DAE insiste sur la nécessité d’une « rédaction de qualité dans les marchés ». Les exigences environnementales et sociales doivent faire l’objet d’un ou de plusieurs articles clairement identifiés dans les pièces du marché. Elles doivent être explicitement rédigées, précisées, objectivées, exécutables et mesurables. « Dans tous les cas, la rédaction doit indiquer clairement la nature des informations attendues, la fréquence et les modalités de leur transmission ».
 

La DAE rappelle notamment que ne sont pas considérées comme entrant dans le champ de la performance environnementale et sociale du marché les considérations limitées à un simple rappel pour le titulaire de son obligation de respecter la réglementation. Pas plus que les clauses incitatives du type « le titulaire est invité à …. » ou « le titulaire pourra ….. ».

Pour la DAE, les offres doivent être analysées sur la base de moyens de preuve demandés au dossier de consultation et fournis par les soumissionnaires, l’acheteur devant préciser les moyens de preuve attendus.
La DAE insiste sur le nécessaire suivi de l’exécution des considérations environnementales et sociales. Par ailleurs, « les exigences doivent être assorties de sanctions et de pénalités chiffrées, proportionnées et dissuasives ».