Achats publics hors code par carte d&amp;#039;achat

Achats publics hors code par carte d'achat

Brève

 05/06/2023

Un arrêté du 22 mai 2023 précise quelles sont les opérations de dépenses hors marchés publics des entités publiques pouvant être réalisées par carte d’achat. Il s’agit :

du paiement des taxes et de la redevance sur les certificats d'immatriculation des véhicules ;
du paiement de la redevance pour la délivrance des certificats qualité de l'air des véhicules ;
des achats de timbres fiscaux ;
de la prise en charge des amendes encourues pour des infractions au code de la route dans les conditions définies par les articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route.
Arrêté du 22 mai 2023 portant application de l'article 3 du décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat