La carte d’achat : un moyen de paiement parfois inapproprié

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Mode dérogatoire au mandat administratif, la carte d’achat est un moyen de paiement intéressant. Mais son usage doit respecter une série de règles… au risque de méconnaître le code de la commande publique. La chambre régionale des comptes Hauts-de-France revient sur ce régime

Les personnes morales de droit public dotées d’un comptable public peuvent procéder au paiement de leurs fournisseurs par carte d’achat, en lieu et place du mandat administratif (CCP, art.  R. 2192-37). C’est un mode de règlement par carte bancaire qui fait l’objet d’un encadrement strict. La Chambre régionale des comptes (CRC) revient sur ce régime, lors d’un contrôle, dans son rapport d’observations &q

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