Adoption prochaine d’une communication européenne sur les marchés publics de défense

Brève
  • 30/11/2006

La Commission européenne adoptera en début de semaine prochaine, vraisemblablement mardi 5 décembre, une communication sur les marchés publics de défense. Cette communication interprétative précisera les règles d’application de l’article 296 du traité européen que les États membres peuvent invoquer pour déroger aux règles de concurrence contenues dans les directives « marchés publics ». Ne remettant pas en cause l’article 296 en tant que tel, la Commission souhaite néanmoins clarifier la distinction entre les achats d’armement mettant en cause la sécurité nationale et les achats moins sensible

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