La commission d’enquête du Sénat sur les dysfonctionnements lors des élections de juin 2021 auditionne le 6 juillet la présidente de l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse). Laure de la Raudière contredit les explications données par Gérald Darmanin, lequel avait indiqué aux sénateurs que seuls deux opérateurs avaient été validés par l’Arcep : « En aucun cas l’Arcep n’a autorisé Adrexo à délivrer de la propagande électorale : cela relève d’échanges contractuels entre le client et le prestataire agréé ».

Laure de la Raudière rappelle que les autorisations de distribution qu’elle délivre ne certifient pas les capacités techniques d’une entreprise à exécuter ses contrats. Elle considère que c’était au ministère de l’Intérieur de contrôler l’entreprise à laquelle il confiait le marché public de distribution de la propagande électorale.
« En aucun cas l’Arcep n’a autorisé Adrexo à délivrer de la propagande électorale : cela relève d’échanges contractuels entre le client et le prestataire agréé. […] L’obligation de sélectionner deux prestataires ne relève pas de l’Arcep, cela relève des règles de la commande publique […] et c’est celui qui met en place le marché public, qui a charge de contrôler le prestataire. »
Le sénateur François-Noël Buffet, président de la commission des lois qui avait auditionné Gérald Darmanin avant la création la commission d’enquête, entérine ces propos : « le fait d’avoir une autorisation de l’Arcep ne délivre pas le maître d’ouvrage qui lance le marché public d’assurer le contrôle des sous-missionnaires qu’il a lui-même choisi. »

Au cours de cette audition a été envisagée une piste proposée par le ministre de l’Intérieur : redéfinir la distribution de la propagande électorale comme une mission de service public. D’après la présidente de l’Arcep, cela permettrait effectivement de « s’affranchir des règles de marchés publics »... et donc d’avoir à émettre des appels d’offres et de recourir à des prestataires privés comme Adrexo.