Allemagne : deux procédures d’infractions en moins

Brève

 14/10/2009

La Commission européenne vient de clore deux procédures d’infraction à l’encontre de l’Allemagne. La première concernait des marchés de fournitures informatiques attribués par des pouvoirs publics locaux et régionaux à Hambourg et en Rhénanie-du-Nord-Westphalie à des prestataires de service informatique publics. La seconde procédure était relative à des marchés publics de traitement des déchets attribués par des districts administratifs (landkreise) et des établissements publics de coopération intercommunale (öffentliche Zweckverbände) à d’autres entités publiques en Rhénanie-Palatinat. Dans l