Ambassades : incompétence de la juridiction administrative pour certains marchés

Brève
  • 13/10/2009

Comme nous l’annoncions le 11 septembre (1), un contrat signé et exécuté à l’étranger par une ambassade de France pour le compte d’une personne publique étrangère, et dont l’objet ne concerne en rien l’administration française, n’est pas du ressort du juge administratif hexagonal. Par une décision du 7 octobre (2), le Conseil d’Etat a pour ce motif rejeté la requête d’une entreprise qui contestait une consultation lancée en 2005 par la représentation française au Mali. Le marché avait pour objet la construction à Bamako d’une école destinée à former au maintien de la paix les officiers de nati

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