Annulation ou résiliation, tout est question de gravité

Brève
  • 20/06/2013

Lorsque les parties à un contrat saisissent le juge afin d’en contester la validité, celui-ci peut décider soit de l’annuler, soit de la résilier. A propos d’un contentieux opposant la SEBLI et la commune de Vias au sujet de la convention publique d’aménagement relative à l’extension de la ZAC « Vias Plage » conclue en 2001, le rapporteur public au CE, Gilles Pellissier, a rappelé que le choix entre les deux dépend de « la nature de l’illégalité commise ». Une ill&e

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