Appels à projets pour la passation d’un contrat : vers quel juge se tourner ?

Brève

 18/05/2009

Le 11 juin 2008, le tribunal administratif de Marseille annulait la procédure de passation d’un appel à projets pour la mise à disposition d'espaces du domaine public incluant en autres des activités de réparations navales, un port de plaisance, des activités portuaires, lancé par le port autonome de Marseille. Selon le juge des référés, la procédure ne répondait pas aux obligations de publicité et de mise en concurrence pour la passation d’une délégation de service public. Devant le Conseil d’Etat, le rapporteur public, Nicolas Boulouis, amené à se prononcer sur l’affaire le 11 mai, a proposé