Application du Code 2006 aux achats d’eau en gros

Brève

 13/11/2006

Le sénateur UMP de Gironde, Xavier Pintat, vient de questionner le ministère des Finances sur l'application du nouveau code des marchés publics aux achats d'eau en gros effectués par certaines collectivités pour alimenter un réseau public de distribution. Le parlementaire indique que selon l'article 137 du Code 2006, les dispositions dudit décret ne sont pas applicables à ces achats d'eau lorsque la collectivité est « une entité adjudicatrice exerçant l'activité d'exploitation mentionnée au premier alinéa du 2° de l'article 135 ». Xavier Pintat se demande si une collectivité « qui exerce elle-