Par sa décision n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020, le Conseil constitutionnel se prononce sur la loi de finances pour 2021. Il censure sept articles en tant que "cavaliers législatifs". Parmi eux, les dispositions tendant à permettre aux acheteurs publics (dans le cadre de la mise en œuvre des crédits ouverts sur la mission Plan de relance et jusqu’au 31 décembre 2022), de déroger aux conditions fixées par le code de la commande publique (art. L. 2171-2) pour recourir aux marchés de conception-réalisation pour les marchés d’un montant supérieur ou égal à un million d’euros. 

Pour mémoire, c'est le Sénat qui avait imposé un seuil de un million d'euros pour cet assouplissement, considérant que l’ouverture généralisée aux marchés de conception-réalisation, sans aucun seuil, tel que prévu dans l’amendement initial du Gouvernement, était « contraire au principe de l’allotissement, seul moyen pour les TPE du bâtiment d’accéder directement aux marchés publics.» 

Mais pour le Conseil constitutionnel, il s’agit, avec ou sans seuil, d’un  "cavalier législatif" : «Cette dérogation, qui ne remet pas en cause le principe du financement par cette mission des opérations en cause, n'affecte pas directement les dépenses budgétaires de l'année».

Autrement dit, si assouplissement il doit y avoir, il faudra lui trouver un autre véhicule législatif que la loi de finances...

Conseil constitutionnel, déc n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020
Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021