Attribution : pas de préférence pour les produits fabriqués par des détenus

Brève

 14/10/2009

Une nouvelle disposition concernant les marchés publics a failli voir le jour à l’occasion de l’examen par le Parlement du projet de loi pénitentiaire. Les sénateurs avaient en effet adopté un article (14 bis) lequel offrait la possibilité au pouvoir adjudicateur, dans le cadre des attributions des marchés publics, de faire jouer un droit de préférence, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, à l'offre présentée par le service pénitentiaire de l'emploi ou par les sociétés concessionnaires des établissements pénitentiaires pour les produits ou services assurés par les personnes détenues. F