Avalanche de procédures européennes d’infraction

Brève

 25/03/2010

La Commission européenne a, fin de semaine dernière, épinglé plusieurs pays de l’Union. Elle a d’abord saisi la Cour de Justice au sujet du Portugal, jugé coupable de restreindre l’accès des particuliers à certains marchés publics de services. Seules les entreprises ont la possibilité de poser leur candidature pour ces appels d’offres. Le gouvernement lusitanien a certes accepté de modifier la législation incriminée (loi nº 12-A/2008 du 27 février 2008), mais n’est toujours pas passé à l’acte. Bruxelles a également envoyé 5 avis motivés (dernière étape avant la saisine de la Cour de Justice).