
Avenants : pas d’obligation de dématérialiser
Brève
- 13/02/2019
Les modifications de marchés - toujours communément appelés avenants - font-elles partie des actes à dématérialiser obligatoirement ? Certains acheteurs se posent la question. Une interrogation pertinente pour Me Ana Gonzalez, avocate associée au cabinet Alma Monceau puisque l’article 43 de l’ordonnance de juillet 2015 précise que « les communications et les échanges d'informations effectués en application de la présente ordonnance sont réalisés par voie électronique, s

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (f/h)
- 31/07/2025
- Amiens Métropole
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Nouveaux documents
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07
TA Bastia 20 juin 2025 SARL Corse Propreté 1 and Co
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 07h07