Avis d’intention de conclure une DSP : la DAJ lance une concertation

Brève

 26/04/2010

La direction des affaires juridiques du MINEFE invite les internautes intéressés à transmettre, jusqu’au 15 mai prochain, leurs suggestions concernant l’élaboration des modèles d’avis relatifs à l’intention de conclure une convention de délégation de service public et à l’attribution de ces conventions de DSP. Pour rappel, les articles 23 et 24 de décret du 27 novembre 2009 qui complète l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2007 sur les recours en matière de passation des contrats de commande publique, prévoient trois cas de figure. Ainsi, les pouvoirs adjudicateurs qui publient au BOAMP leur avi