Béziers II : urgence et perte du chiffre d’affaires

Brève

 14/05/2012

Le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance de suspension du TA de Châlons-en-Champagne rendue en janvier 2012 sur le fondement de la jurisprudence Béziers II. En première instance, le juge a considéré que l’urgence est remplie en raison d’une atteinte grave et immédiate à la situation financière de la société requérante compte tenu de la perte du chiffre d’affaires occasionnée par la résiliation du marché. Le CE estime « qu’en se limitant à la seule prise en compte de la perte du chiffre d’affaires sans se référer aux autres éléments d’activité de l’entreprise, et notamment son chiffre d’affaires