BPU mal rempli = offre irrégulière

Brève
  • 25/03/2014

Une offre irrégulière est «  une offre qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation » (article 35 du CMP). La commune de Saint-Denis a déclaré l’offre de la société Jipé Réunion comme telle. En effet, le candidat n’avait pas rempli plusieurs rubriques du BPU. Pour annuler la procédure de passation, le j

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