Bruxelles sécurise la coopération public-public entre organismes HLM

Brève
  • 20/12/2013

Nico Spiegel, représentant la Commission européenne, a confirmé la volonté du législateur européen de sécuriser en droit les différentes modalités de coopération entre les pouvoirs adjudicateurs, autorités publiques et organismes de droit public par leur exclusion du champ d'application des directives marchés publics et concessions. S’exprimant à l’occasion  d'une journée professionnelle organisée par l'Union sociale pour l'habitat, le 12 décembre, en

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