Ça « bouchonne » à la CADA

Brève
  • 17/04/2019

Le député Gilbert Collard a interpellé le gouvernement sur l’allongement des délais de traitement de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA). L’avis de cette dernière est un préalable, sauf exception, aux recours contentieux relatifs à la communication de documents administratifs, certains contentieux s’en trouvent ainsi allongés. Après avoir fait état des différentes augmentations d’effectifs de l’autorité administrative indépendante, le pr

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