Cabinets de conseil privés : unanimité au Sénat pour des dispositions de contrôle et d&amp;#039;exclusion dans le code de la commande publique

Cabinets de conseil privés : unanimité au Sénat pour des dispositions de contrôle et d'exclusion dans le code de la commande publique

Brève

 19/10/2022

Les sénateurs ont adopté ce 19 octobre (à « une large majorité » : 331 voix pour ; 0 contre !) la proposition de loi qui vise à mieux encadrer le recours aux consultants privés dans le politiques publiques. Cette proposition de loi entend renforcer la transparence et les contrôles. Le gouvernement s’est engagé à ce qu’elle soit examinée à l’Assemblée nationale. « J’ai la volonté que ce texte chemine », assure Stanislas Guerini, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques.

Le Gouvernement mis à mal et des questions en suspend

Les 13 amendements proposés par le Gouvernement ont tous été rejetés lors de l’examen des articles. Stanislas Guérini souhaitait rendre la proposition de loi « plus effective ». Le ministre préconisait notamment que les déclarations d’intérêts des consultants à la HATVP (Haute autorité pour la transparence de la vie publique) se limitent aux seuls dirigeants, pour des questions de « proportionnalité » et éviter une « embolisation » de la HATVP. Pour le Sénat, certaines propositions d’amendements actaient « le recul du gouvernement sur la transparence des prestations de conseil ». « J’assume le fait qu’il puisse y avoir des exceptions à la publication de tel ou tel bon de commande, expliquait en retour Stanislas Guérini. Il considérait qu’il n’était « pas opportun de livrer publiquement certains intitulés de commande touchant par exemple à l’amélioration de la lutte contre la fraude fiscale ou l’accompagnement de politiques stratégiques, comme le développement de la filière hydrogène. »

La question de l’inclusion ou non des collectivités locales dans le périmètre de la proposition de loi reste posée, dans l’attente de la consultation des élus locaux ... et d’une éventuelle mission d’information dédiée.

A noter que le Sénat adopté un amendement (article 13 du projet de loi) faisant du faux témoignage devant une juridiction ou une commission d’enquête sénatoriale un motif d’exclusion des marchés publics.

Des dispositions dédiées de contrôle et d’exclusion dans le code ?

Si la proposition de loi parvient au terme de son parcours législatif, deux nouveaux articles, L. 2141-5-1 et L. 3123-5-1, seraient insérés dans le code de la commande publique :

Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui font l’objet d’une exclusion prononcée par la commission des sanctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et devenue définitive, en application de l’article 13 de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques.
«Cette exclusion n’est pas applicable à la personne qui établit qu’elle a régularisé sa situation en réglant l’ensemble des amendes et indemnités dues, en collaborant activement avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et avec l’administration bénéficiaire de la prestation de conseil et en prenant des mesures concrètes de nature à prévenir la commission d’une nouvelle faute.

Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui font l’objet d’une exclusion prononcée par la commission des sanctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et devenue définitive, en application de l’article 13 de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques.
Cette exclusion n’est pas applicable à la personne qui établit qu’elle a régularisé sa situation en réglant l’ensemble des amendes et indemnités dues, en collaborant activement avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et avec l’administration bénéficiaire de la prestation de conseil et en prenant des mesures concrètes de nature à prévenir la commission d’une nouvelle faute.