Candidat qui ne réalise pas toutes les prestations imposées par le dossier de consultation : offre irrégulière

Brève
  • 21/07/2023

Un office public d’habitat lance une procédure d’appel d’offres pour la passation d’un accord-cadre ayant pour objet une assistance à maîtrise d’ouvrage. Une société évincée demande l’annulation du contrat et la condamnation de l’OPH, notamment car elle considère que l’offre de l’attributaire était incomplète. La Cour administrative d’appel de Lyon rappelle d’abord qu’une offre qui ne respecte pas une des prescriptions imposées par le r&egr

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